Conditions générales de vente

Article 7.3. Garanties
Article 7.3.1. Garantie de parfait achèvement
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, ZAMANA répare, pendant l’année suivant la réception des travaux, les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d’une notification ultérieure.

Article 7.3.2. Garantie de bon fonctionnement
Dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement, ZAMANA répare ou remplace les éléments d’équipement défaillants pendant 2 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception des travaux.

Article 7.3.3. Garantie fabricant
Certains éléments composant les Produits peuvent bénéficier d’une garantie sur le matériel accordée par leur fabricant. Le cas échéant, la durée de cette garantie est mentionnée sur le Devis et/ou le Bon de commande. Les conditions d’application de cette garantie sont celles du fabricant de l’élément. Sauf mention contraire, elle exclut la prise en charge de la main d’œuvre.

Article 7.3.4. Garantie décennale
Conformément aux dispositions de l’article 1792-4- 1 du Code civil, tous les chantiers réalisés par ZAMANA sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale, à condition que le Client ait dûment signé le procès-verbal de réception du chantier. À ce titre sont garantis les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale couvre les dommages de ce type survenus après la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans.

Article 7.3.5. Interventions non garanties
En dehors des cas couverts par les garanties ci-dessus, toute demande de réparation ou d’entretien sera soumise à facturation. Les tarifs seront communiqués en amont au client, qui devra approuver le Devis avant que les travaux ne soient entrepris. Selon le montant, un paiement d’avance peut être demandé.

Article 8. Données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, ZAMANA va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

Article 8.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées est ZAMANA.

Article 8.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : M. Nicolas DOMERGUE, Mansarde Catalogne 97231 LE ROBERT, administratif@zamana.fr, +596 596 62 20 20.

Article 8.3. Données collectées

Article 8.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, ZAMANA peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

Article 8.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– exécuter les engagements contractuels ;
– contacter les Clients ;
– éviter toute activité illicite ou illégale ;
– faire respecter les Conditions générales ;
– engager des procédures judiciaires ;
– vérifier l’identité des Clients ;

Article 8.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

Article 8.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par ZAMANA dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Article 8.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de ZAMANA peut être engagée.
Passé le délai de conservation, ZAMANA s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Article 8.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de ZAMANA est également sécurisé.

Article 8.3.7. Minimisation des données
ZAMANA peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
ZAMANA oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
ZAMANA s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

Article 8.4. Respect des droits

Les Clients de ZAMANA disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de ZAMANA ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

Article 8.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de ZAMANA ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à ZAMANA, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront en ligne un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Article 8.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de ZAMANA ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de ZAMANA peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront en ligne un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Article 8.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de ZAMANA ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront en ligne un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Article 8.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de ZAMANA ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à ZAMANA dans un format transférable, ouvert et lisible.

Article 8.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de ZAMANA ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par ZAMANA soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par ZAMANA.

Article 8.4.6. Délais de réponse
ZAMANA s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

Article 8.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de ZAMANA considèrent que ZAMANA ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande en ligne.

Article 8.5. Transfert des données collectées

Partenaire	Qualité	Traitement réalisé	Politique de confidentialité
Google	Espace de travail et de communication par courriel	Collecte / Stockage	https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Fillout	Formulaires	Collecte / Stockage	https://www.fillout.com/privacy
Trello	Gestion de projet CRM	Collecte / Stockage	https://www.atlassian.com/legal/privacy-policy
Zoho	Devis / Facturation	Collecte / Stockage	https://www.zoho.com/privacy.html

Article 8.5.1. Transfert à des partenaires
ZAMANA a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
ZAMANA s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
ZAMANA fait appel aux sous-traitants suivants :

Article 8.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que ZAMANA communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

Article 8.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si ZAMANA est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par ZAMANA à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de ZAMANA.

Article 9. Responsabilité de ZAMANA

Article 9.1. Responsabilité
La responsabilité de ZAMANA est limitée aux Produits.
La responsabilité de ZAMANA est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ZAMANA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ZAMANA ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.
Enfin, la responsabilité de ZAMANA ne saurait être engagée du fait d’un dommage subi par le Client résultant de son non-respect des manuels d’utilisation et d’installation fournis par ZAMANA avec les Produits.

Article 9.2. Force Majeure – Faute du Client
ZAMANA n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Article 9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions générales de vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ZAMANA. Dans de telles circonstances, ZAMANA sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Article 9.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales de vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ZAMANA.

Article 9.3. Dommages-intérêts à la charge de ZAMANA
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ZAMANA est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ZAMANA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ZAMANA ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

Article 10. Propriété intellectuelle

Article 10.1. Droits de propriété intellectuelle de ZAMANA
Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive de ZAMANA, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Partenaire Qualité Traitement réalisé Politique de confidentialité
Google Espace de travail et de communication par

courriel Collecte / Stockage https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Fillout Formulaires Collecte / Stockage https://www.fillout.com/privacy
Trello Gestion de projet

CRM Collecte / Stockage https://www.atlassian.com/legal/privacy-policy
Zoho Devis / Facturation Collecte / Stockage https://www.zoho.com/privacy.html

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de ZAMANA. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de ZAMANA à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
ZAMANA ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler ZAMANA en garantie, ni intenter une action récursoire.

Article 10.2. Image de marque des Produits
Le Client ne pourra pas modifier ou altérer les Produits ou leur conditionnement, sauf accord préalable et écrit de ZAMANA. Le Client ne pourra notamment pas altérer ou supprimer les signes distinctifs de ZAMANA apposés sur les Produits ou leur emballage.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l’image de marque des Produits eu égard à leur haute qualité et technicité. Le cas échéant, le Client s’engage notamment à présenter positivement les Produits à la vente de manière à les valoriser au moyen d’une démarche commerciale de qualité et à respecter l’emballage, les codes couleurs et les caractéristiques techniques des Produits.
Le cas échéant, le Client s’engage à faire respecter par ses propres clients la présente obligation de respect de l’image de marque des Produits. Le Client engagera personnellement sa responsabilité à l’égard de ZAMANA en cas de non-respect de cette obligation par ses propres clients.

Article 11. Circulation du contrat

Article 11.1. Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de ZAMANA.

Article 11.2. Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et
solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

Article 11.3. Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser ZAMANA de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de ZAMANA, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

Article 12. Dispositions générales

Article 12.1. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Article 12.2. Modifications des présentes Conditions générales
ZAMANA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Toute modification sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales de vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification. En outre, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emporte acceptation, le cas échéant, des nouvelles Conditions générales.

Article 12.3. Litiges avec un Client consommateur
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris https://www.cm2c.net/.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Article 12.4. Litiges avec un Client professionnel
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

Article 12.5. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Article 12.6. Non-renonciation
L’absence d’exercice par ZAMANA des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 12.7. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 12.8. Langues des présentes Conditions générales
Les présentes Conditions générales sont proposées en français.

Article 12.9. Clauses abusives
Les stipulations des présentes Conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITÉS D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE À DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

Annulation de commande
(articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation)
Non applicable pour les contrats conclus à notre agence ou notre stand
En cas d’annulation en dehors des conditions légales, un acompte de 35% est dû

Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Zamana – Mansarde Catalogne – 97231 Le Robert
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, …………………………………………………………………………………………………….
déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la commande : ……………………………………………………………………..
Date de la commande : ……… /……… /…………
Adresse de l’utilisateur :
Signature :